Contrats

 

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous trouverez toutes les réponses à vos questions concernant les types de contrat.

 

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http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/

 

 

Vos obligations de transmission des contrats vis-à-vis de votre conseil départemental :

 

 

Chère Consoeur,

Cher Confrère,

 

  1. Je désire attirer votre attention sur les précisions relatives à la communication des contrats

par le chirurgien- dentiste au Conseil départemental de l’Ordre.

 

Fondement textuel :

L’article L4113-9 du Code de la santé publique met à la charge des professionnels de santé une obligation de communication de l’ensemble des contrats et avenants conclus dans le cadre de l’exercice de leur profession.

Pour les chirurgiens-dentistes, cette obligation figure également dans le Code de déontologie

(Article R4127-279)  et la communication s’ effectue auprès du Conseil départemental.

Contrats concernés.

Tous les engagements contractuels (et avenants éventuels) professionnels passés par le praticien, c’est-à-dire ceux permettant l’exercice de la profession ou ayant un rapport direct avec lui doivent être communiqués au Conseil départemental de l’Ordre.

Le champs d’application de cette obligation est donc assez large. On y retrouve notamment  les contrats concernant

  • le local (bail, cession, titre de propriété),
  • L’usage du matériel (location, leasing, cession …),
  • Les statuts en cas d’exercice en société (rapport entre les associés),
  • Les conventions conclues avec les assurances complémentaire (protocole MFP, conventionnement individuel…)
  • Les contrats de collaboration, de remplacement, de travail etc..

Cette obligation vaut également en cas de rupture d’engagement contractuel. Dans ce cas, le praticien devra immédiatement en informer son conseil départemental.

 

Délai de communication

Les praticiens disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature des engagements contractuel concernés pour les communiquer au Conseil départemental.

 

Sanctions possibles

Article L4113-10  « Le défaut de communication des contrats ou avenants ou, lorsqu’il est imputable au praticien, le défaut de rédaction d’un écrit constitue une faute disciplinaire susceptible d’entraîner une des sanctions prévues à l’article L.4224-6  ou de motiver un refus d’inscription au tableau de l’Ordre. Le conseil départemental ne peut plus mettre en œuvre, à raison des contrats et avenants ci-dessus prévus, les pouvoirs qu’il tient de l’article L.4112-3  lorsqu’un délai de 6 mois s’est écoulé depuis la communications desdits contrats ou avenants ».

 

Article L.4113-11  « l’absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur aux sanctions prévues à l’article L.4214-6 . Le Conseil de l’ordre peut refuser d’inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l’indépendance professionnelle nécessaire.

 

Je vous remercie de respecter ces consignes.

 

  1. Je vous informe également qu’un certain nombre de cabinets seront visités par les membres du Conseil départemental entre septembre et novembre 2017, dans le même esprit que les visites effectuées en 2012. Ces visites seront confraternelles et auront pour seul objectif de vous aider à  évaluer l’équipement de votre cabinet par rapport aux normes imposées.

 

 

Je vous prie d’agréer, Chère Consoeur, Cher Confrère, l’expression de mes sentiments confraternels

les meilleurs.

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