Quid de l’ assurance RCP ( responsabilité civile professionnelle)

La responsabilité civile professionnelle

La lo i N° 2002-303 DU 4 MARS 2202 dite Loi KOUCHNER, a rendu obligatoire pour les praticiens libéraux la souscription d’une RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.

SITUATION DES PRATICIENS LIBERAUX EN EXERCICE :
Il faut être assuré dès que l’on débute son exercice libéral que l’on soit remplaçant, collaborateur ou titulaire d’un cabinet.
Le contrat souscrit doit couvrir TOUTES les conséquences des sinistres qui peuvent être provoquées dans son activité professionnelle (réparations du préjudice corporel -limité en général en matière de chirurgie dentaire – et réparation du préjudice matériel – coût de la reprise des travaux.
Le praticien doit donc lire attentivement le contrat proposé et refuser toute couverture incomplète
Le praticien doit déclarer les spécificités éventuelles de son exercice (couverture particulière par le biais d’une surprime pour la chirurgie orale, l’implantologie , la prothèse sur implant et l’orthodontie.

SITUATION DES PRATICIENS SALARIES EN EXERCICE
Les praticiens salariés n’ont pas l’obligation d’être assurés en RCP car le Code Civil prévoit que c’est l’employeur qui répond des fautes commises par son salarié dans l’exercice de ses fonctions.
Cependant, le Conseil National de l’Ordre conseille aux praticiens salariés d’avoir leur propre assurance RCP au cas où une divergence d’intérêt interviendrait entre l’employeur et le salarié.

SITUATION DES PRATICIENS RETRAITES OU DECEDES
Du fait de la durée de la prescription de la Responsabilité Civile en matière médicale (30 ans à compter des soins avant la loi du 4 mars 2002 et 10 ans depuis mais à compter de la date de la consolidation du dommage , un praticien ayant cessé toute activité professionnelle (ou décédé) peut faire l’objet d’une réclamation de la part d’un ancien patient.
Dans ces cas, la garantie de la compagnie d’assurance est portée à 10 ans au lieu de 5 après la résiliation du contrat (ainsi un praticien qui a pris sa retraite le 31/12/2015 sera couvert par la Compagnie qui l’assurait pendant son exercice jusqu’au 31/12/2025.
En conséquence, il peut être intéressant au moment de la retraite de négocier avec son assureur une prolongation de la durée de la garantie jusqu’à 15 années. Attention cependant pour les contrats conclus avant la loi About du 30 décembre 2002, car la garantie n’est pour eux que de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.

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