« RAPPEL IMPORTANT : toute personne qui tra vaille et réside en France EST OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS DONT ELLE RELEVE (régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux). La cour de justice de l’Union européenne a confirmé par plusieurs arrêts la conformité des dispositions du Code de la sécurité sociale au droit européen.

L’aide et l’incitation a cesser de cotiser à lsa sécurité sociale sont également sanctionnés : le code de la sécurité sociale instaure des sanctions lourdes contre toute personne qui incite les assurés sociaux à ne pas payer leurs cotisation de sécurité sociale.

Les chirurgiens dentistes qui ne payent pas leurs cotisations sociales risquent dêtre assignés en liquidation judiciaire par l’URSSAF. »

CONTRATS
Fondement textuel :
L’article L4113-9 du Code de la santé publique met à la charge des professionnels de santé une obligation de communication de l’ensemble des contrats et avenants conclus dans le cadre de l’exercice de leur profession.
Pour les chirurgiens-dentistes, cette obligation figure également dans le Code de déontologie
(Article R4127-279) et la communication s’ effectue auprès du Conseil départemental.
Contrats concernés.
Tous les engagements contractuels (et avenants éventuels) professionnels passés par le praticien, c’est-à-dire ceux permettant l’exercice de la profession ou ayant un rapport direct avec lui doivent être communiqués au Conseil départemental de l’Ordre.
Le champs d’application de cette obligation est donc assez large. On y retrouve notamment les contrats concernant
le local (bail, cession, titre de propriété),
L’usage du matériel (location, leasing, cession …),
Les statuts en cas d’exercice en société (rapport entre les associés),
Les conventions conclues avec les assurances complémentaire (protocole MFP, conventionnement individuel…)
Les contrats de collaboration, de remplacement, de travail etc..
Cette obligation vaut également en cas de rupture d’engagement contractuel. Dans ce cas, le praticien devra immédiatement en informer son conseil départemental.

Délai de communication
Les praticiens disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature des engagements contractuel concernés pour les communiquer au Conseil départemental.

Sanctions possibles
Article L4113-10 « Le défaut de communication des contrats ou avenants ou, lorsqu’il est imputable au praticien, le défaut de rédaction d’un écrit constitue une faute disciplinaire susceptible d’entraîner une des sanctions prévues à l’article L.4224-6 ou de motiver un refus d’inscription au tableau de l’Ordre. Le conseil départemental ne peut plus mettre en œuvre, à raison des contrats et avenants ci-dessus prévus, les pouvoirs qu’il tient de l’article L.4112-3 lorsqu’un délai de 6 mois s’est écoulé depuis la communications desdits contrats ou avenants ».

Article L.4113-11 « l’absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur aux sanctions prévues à l’article L.4214-6 . Le Conseil de l’ordre peut refuser d’inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l’indépendance professionnelle nécessaire.

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