Compétences et rôle du conseil départemental :

 

Le conseil départemental de l’Ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du Conseil National,
les attributions énumérées à l’article L.4121-2 du code de la santé publique.

Notamment, le conseil départemental:

– A pour mission essentielle l’établissement et la tenue du tableau. Il prononce ou refuse l’inscription.

– Statue sur la demande d’autorisation d’installation d’un praticien :
• A la suite d’un remplacement ou d’une collaboration (article R.4127-277 du code de la santé publique ;
• Dans un immeuble où exerce un confrère (article R.4127-278 du code de la santé publique) ;
• Dans un cabinet annexe (article R.4127-270 du code de la santé publique

– A un rôle de conciliation lorsqu’un différend intervient entre patients et chirurgiens-dentistes et entre praticiens, en application des articles L.4123-2, R.4127-233 et R04127-259 du code de la santé publique

– Statue sur les demandes de qualification en O.D.F., après avis de la commission nationale de première instance,

– Contrôle le niveau de connaissance de la langue française lors de la demande d’inscription des praticiens étrangers,

– Organise les élections départementales,

– Contrôle le libellé des imprimés professionnels, plaque, communiqués et insertions dans les annuaires et la presse,

– D’une manière générale, veille à l’exécution des décisions et instructions du conseil national.

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